A PEINE CROYABLE : UN TRAITE SUR L’ENERGIE PERMET AUX ENTREPRISES D’AGIR CONTRE L’INTERET PUBLIC

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Le Traité sur la charte de l’énergie permet aux industriels d’attaquer les législations environnementales et sociales des États au nom de leurs intérêts économique.

… Un petit article de ce Traité …instaure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État (ISDS). Soit un tribunal d’arbitrage privé devant lequel une entreprise peut, sans passer par la justice nationale, attaquer un État notamment s’il adopte des mesures sociales ou environnementales contrevenant à ses intérêts financiers. 

…Bon nombre des 3.300 traités bilatéraux d’investissements signés à travers le monde contiennent une telle clause d’arbitrage .Parmi tous ces accords commerciaux, le TCE possède la triste particularité d’être le plus utilisé devant les tribunaux d’arbitrage. Sur le site du Traité, on dénombre 136 litiges connus depuis sa signature en 1998, dont 107 litiges sont enregistrés les dix dernières années.

…. La définition de l’intérêt des entreprises s’étend dans une acception très large. Outre le remboursement des sommes investies, elles peuvent prétendre à une indemnisation sur des bénéfices hypothétiques. La protection s’étend à leurs investisseurs, permettant aux banques et aux fonds de pension de poursuivre. Etc.

..En 2009, le géant suédois de l’énergie Vattenfall a réclamé 1,4 milliard d’euros à l’Allemagne pour des normes environnementales imposées à une de ses centrales, forçant le gouvernement local à assouplir ses règles visant la biodiversité. En 2011, le même Vattenfell a réclamé plus de six milliards d’euros – toujours à l’Allemagne,..pour sa politique de retrait du nucléaire adoptée après les évènements de Fukushima. En 2019, l’allemand Uniper menace les Pays-Bas à cause d’un projet de loi interdisant les centrales à charbon d’ici 2030…  

…Les législations visant à lutter contre la précarité énergétique sont aussi dans le collimateur. En 2007, le franco-belge Electrabel attaque la Hongrie, sans obtenir gain de cause, pour sa politique visant à faire baisser le prix de l’énergie pour les ménages précarisés. « Avec le Covid-19, des entreprises et des cabinets d’avocats envisagent des recours contre des mesures d’urgence, dans les pays où il a pu y avoir des suspensions de factures d’électricité »,

…Le Traité ne prévoit pas d’obligation de transparence. Selon les estimations de Corporate Europe Observatory (CEO) et Transational Instute (TNI), les indemnités totales versées aux industriels et à leurs investisseurs représenteraient au moins 52 milliards de dollars

…Adopté moins d’une décennie après la fin de la Guerre froide, le TCE visait initialement à sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Europe et les investissements réalisés par les multinationales dans les pays de l’Est. Aujourd’hui, cette arme juridique sert à des industries d’Asie centrale pour protéger leurs intérêts dans les énergies fossiles. « Par ailleurs, la majorité des plaintes arbitrées concerne des litiges qui opposent des acteurs européens entre eux » ..

…Les négociations qui se sont ouvertes début juin pour reformer le Traité se heurtent déjà à de sérieuses complications. Toute réforme doit être adoptée à l’unanimité et le Japon s’oppose à ce que l’article sur la clause d’arbitrage ne fasse même l’objet d’une discussion.

..Coincée dans sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique par cette scorie juridique, la Commission tente de sauver les meubles en faisant introduire une clause qui exempterait les législations climatiques de poursuites judiciaires.

..Devant pareil casse-tête, la solution ne serait-elle pas tout bonnement de quitter le TCE ? La France, l’Espagne, le Luxembourg et l’Autriche y sont favorables. Mais, une fois de plus, il y a un hic. En cas de sortie, le Traité continue à s’appliquer pendant deux décennies… L’Italie, deuxième pays à être sorti du Traité après la Russie, en a fait l’expérience amère. En 2017, à peine un an après son retrait, elle est attaquée par la compagnie britannique Rockhopper pour avoir refusé un forage pétrolier sur la côte adriatique afin de préserver la pêche et le tourisme.