On peut regretter l’absence d’une véritable politique fiscale européenne ainsi que la faiblesse du taux de 15% ( voir l’opinion de Pierre DEFRAIGNE dans la Libre Belgique du 11 juin 2021), il n’empêche que la création d’un mécanisme mondial de taxation nous parait constituer un progrès majeur…
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L’essai du G7 vient d’être converti. Les plus grandes économies de la planète, y compris la Chine et l’Inde, ont adopté une déclaration par laquelle elles s’engagent à réformer la fiscalité mondiale pour taxer à « au moins 15% » les grandes multinationales et répartir les droits d’imposition de manière plus juste.
Après un préaccord conclu début juin entre les pays du G7, ce sont cette fois 130 pays réunis au sein du « cadre inclusif », un processus de négociation orchestré par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), qui sont tombés d’accord pour mettre en œuvre cette réforme fiscale mondiale. …
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Le taux minimum d’imposition s’appliquera aux multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros (à l’exclusion des entreprises du transport maritime). Il pourrait augmenter les rentrées fiscales globales de 150 milliards de dollars par an. Une bouffée d’oxygène pour des gouvernements alors que les caisses publiques ont été vidées par la crise du Covid-19.
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L’engagement doit à présent être confirmé par un accord de principe des ministres des Finances du G20 … Une formalité, puisque l’ensemble des pays du G20 ont signé la déclaration commune. Seuls neuf des pays participant à la négociation ont refusé d’y adhérer, parmi lesquels l’Irlande et la Hongrie. Les travaux au niveau technique doivent se poursuivre jusqu’en octobre pour parachever la réforme. La déclaration des 130 prévoit que les nouvelles règles soient gravées dans le marbre l’an prochain, pour entrer en application en 2023.
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QU'ALORS Y FAIRE 