La Commission européenne a publié le 14 juillet 2021 une série de 12 propositions législatives pour permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.Cette initiative s’accompagne de nombreux commentaires explicatifs (voir spécialement le document « COM(2021) 550 final »)
Nous avouons avoir quelques difficultés à bien comprendre la portée exacte de cet ensemble considérable de textes (près de 3000 pages), l’approche européenne étant assurément largement technique. Cependant, vu l’importance de l’enjeu, nous croyons utile de tenter d’emblée de résumer ici les principales mesures mises sur le tapis.
Révision du système d’échange de quotas d’émission
Le SEQE-UE (Système communautaire d’échange de quotas d’émission) est un système qui fixe un prix à l’émission de chaque tonne de carbone pour environ 10 000 installations industrielles et qui abaisse chaque année le plafond applicable. La Commission propose :
- d’ajuster les plafonds au nouvel objectif de l’UE de réduire les émissions de 55 % ;
- de supprimer progressivement les exemptions aujourd’hui accordées au secteur de l’aviation ;
- d’inclure les émissions du transport maritime dans le système ;
- de créer un mécanisme séparé, à partir de 2026, pour le transport routier et le chauffage des bâtiments.
Création d’un nouveau Fonds social pour le climat
Financé en partie par 25 % des revenus attendus du marché du carbone du transport routier et du bâtiment, ce Fonds doit permettre d’aider les citoyens à se tourner vers des investissements bas-carbone, comme des opérations de rénovation énergétique et des solutions de mobilité moins polluantes.
La stratégie européenne intègre clairement un volet de réponse anticipée aux « gilets jaunes ».
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Afin d’éviter que la réduction des émissions au sein de l’Union ne soit neutralisée par la délocalisation d’installations polluantes à l’extérieur de l’UE et afin de garantir que les concurrents étrangers soient assujettis aux mêmes coûts que ceux payés par l’industrie européenne , un mécanisme d’ajustement aux frontières est esquissé.
Révision de la directive sur les énergies renouvelables
Entre autres, l’objectif de production d’énergie d’origine renouvelable par les États membres se trouve rehausser à 40 % d’ici à 2030.
Révision de la directive sur la taxation de l’énergie
Cette mise à jour vise à rehausser les niveaux de taxation sur les combustibles fossiles, mettre fin à de nombreuses exonérations qui demeurent actuellement en faveur de l’utilisation de combustibles fossiles et étendre les règles de taxation des carburants à des domaines tels que l’aviation et le transport maritime
Révision de la directive sur l’efficacité énergétique
Est multipliée presque par deux l’obligation annuelle en matière d’économies d’énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année.
Nouvelle stratégie européenne pour les forêts
Est notamment fixé un objectif de plantation de trois milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici à 2030.
Carburants plus durables dans l’aviation et le transport maritime
La Commission devrait proposer une augmentation progressive (estimée à 10 ans) des taux minimaux de taxation sur les carburants les plus polluants.
Elle devrait aussi ’imposer une part minimale de 5 % de biocarburants à utiliser par les compagnies aériennes d’ici 2030.
Dans le secteur maritime devrait s’imposer une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens.
Véhicules à émission nulle
Pour les voitures neuves devrait être imposée une réduction des émissions moyennes de CO2 de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021.
Pour les voitures électriques, des stations de recharge devraient être disponibles tous les 60 kilomètres.
Sont également programmées davantage de stations de ravitaillement en hydrogène pour les camions.
Nouvelle répartition des efforts
Le règlement sur la répartition de l’effort assigne à chaque État membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l’agriculture, les déchets et les petites i
CONCLUSION PROVISOIRE
A ce stade, rien ne garantit que l’objectif principal sera atteint mais on ne peut que saluer une initiative de la Commission européenne qui vise à décliner dans la réglementation et les législations nationales toutes les mesures capables d’assurer les objectifs précédemment avancés.
Assiste-t-on à un réel tournant en ce sens que la Commission se positionne aujourd’hui clairement au niveau géopolitique ? En effet, elle trace les lignes concrètes d’une politique pour l’Europe, en l’occurrence la politique énergétique, sans se borner à formuler des règles harmonisant les politiques initiées ou prônées par les Etats membres.
En étant optimiste, on peut y voir les prémisses d’un positionnement mondial de l’Union européenne comme leader d’une révolution énergétique à venir !
Un bémol cependant : la plupart de ces mesures ne semblent viser qu’à une reconversion des productions d’énergie capable d’assurer le fonctionnement de l’économie mondiale dans ses niveaux de production et de consommation toujours basés sur la croissance. Bien peu sur un réel changement de cap en vue d’une baisse, si pas du niveau total, ne fut-ce que du niveau de croissance, de nos besoins en énergie.
QU'ALORS Y FAIRE 
Très intéressant. Merci beaucoup pour ce résumé très clair, qui nous aide à un peu mieux comprendre ce qui se passe – ce que fait aussi la presse, mais par rapport à laquelle on ne peut s’empêcher de craindre un effet d’annonce …
Il faut absolument que les états et les citoyens suivent !
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