NOUVELLE CONDAMNATION EN JUSTICE DE L’INACTION D’UN ETAT

Dans (ce que certains ont appelé) « l’Affaire du siècle » , le Tribunal administratif de Paris vient de condamner , ce 14 octobre 2021 , l’Etat français à réparer le préjudice écologique qu’il a causé en ne tenant pas ses engagements. (http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/184990/1788790/version/1/file/1904967BIS.pdf)

Il s’agit là d’une action lancée il y a 3 ans avec le soutien de 2,3 millions de personnes : par  quatre organisations  (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France)

En conséquence, le gouvernement français a un peu plus d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, pour rattraper son retard. Il s’agit pour lui d’éviter l’émission de 15 millions de tonnes de gaz à effet de serre… ce qui correspond au dépassement de son premier budget (ou plafond) carbone (2015-2018), selon les estimations des juges.

En 2022, la France devra donc prendre des mesures additionnelles pour éviter l’émission de 13 millions de tonnes de CO2, tel que prévu dans son budget carbone, auxquelles viennent s’ajouter ces 15 millions de tonnes, soit un total de 28 millions de tonnes de CO2. 

Cette condamnation est avant tout symbolique étant donné que les juges n’ont pas assorti leur décision de l’astreinte financière de 78 millions d’euros par semestre réclamée par les associations.

Cependant, au 31 décembre 2022, les juges pourraient encore établir une astreinte financière si l’Etat n’a pas respecté cette nouvelle trajectoire.

Source :

https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/affaire-du-siecle-l-etat-condamne-cette-fois-a-reparer-son-manque-d-action-climatique-150237.html

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